Augmentez votre pension, rachetez vos années d’études !



Le gouvernement entend harmoniser le système qui donne aux travailleurs la possibilité de ‘racheter’ ou de ‘régulariser’ des années d’études pour obtenir une pension plus élevée. Le concept est le suivant : vous payez une contribution au Service Fédéral des Pensions (SFPD) afin de faire en sorte qu’une ou plusieurs années d’études comptent dans le calcul de votre pension de retraite. Pour immédiatement tordre le cou aux fausses idées qui circulent souvent : les années d’études rachetées ne sont pas prises en compte pour le calcul des années de carrière. Donc, cela ne permet pas de partir plus tôt à la pension, mais bien de recevoir une pension plus élevée. À côté des conditions et du calcul de la contribution à payer, cet article vous présente les récents changements que le législateur est en train d’apporter à ce système.

 

La régularisation en un mot

En Belgique, on peut choisir librement de payer une contribution au Service des Pensions afin de régulariser certaines années d’études. Celles-ci entrent alors en compte dans le calcul du montant de votre pension, mais pas dans le calcul de votre carrière (cela ne permet donc pas d’obtenir une pension anticipée, par exemple).

Cette contribution personnelle (dont le taux de cotisation atteint actuellement 7,5%) est calculée sur base du revenu minimum mensuel moyen garanti. Celui-ci atteint € 1.572,58. La régularisation d’une année d’études coûte donc :

€ 1.572,58 x 12 x 7,5% = € 1.415,32

Comme cette contribution est déductible fiscalement, vous récupérez presque la moitié via les impôts.

Pour pouvoir régulariser des années d’études, vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Vous ne pouvez compter que les années réussies.
  • Vous ne pouvez prendre qu’un seul diplôme en compte, le plus élevé. (cfr Bachelor après Bachelor ou Master après Master)
  • Vous pouvez compter toutes les années à partir de 18 ans. Le diplôme ne doit donc pas être spécialement nécessaire au métier que vous exercez (c’est encore actuellement le cas pour la bonification de diplôme des fonctionnaires).
  • Avant, il y avait un délai pour introduire une demande de régularisation, depuis, il y a eu du changement.

 

Qu’est-ce que ça me rapporte de racheter mes années d’études ?

Vous vous demandez certainement si tout cela vaut la peine… En fait, chaque année d’études rachetée vous rapporte quelques centaines d’euros, mais cela varie selon que vous bénéficiez d’une pension d’isolé ou d’une pension de famille (voir tableau 1).


Pour récupérer votre investissement, vous devez vivre quelques années après votre retraite, mais combien ? Imaginons que vous payiez € 2.800 au total pour une régularisation et que cela vous permette d’augmenter votre pension de € 480 par mois. Dans ce cas, il ne vous faudrait que 6 mois pour ‘récupérer’ vos € 2.800 investis. Mais ce n’est pas la bonne façon de concevoir les choses. Étant donnée la pension plus élevée dont vous profiterez grâce à la régularisation, les charges sociales et les impôts que vous devrez payer dessus vont également augmenter, ce qui fait qu’en net, vous recevrez moins que € 480/mois.   

Afin d’assurer sa viabilité future, le gouvernement est actuellement en train d’introduire des changements importants à ce système. Ces adaptations seront précédées d’une période transitoire dont certaines des caractéristiques s’avèrent très intéressantes.

 

Les modifications annoncées par statut

Chez les fonctionnaires, la régularisation automatique (la ‘bonification de diplôme’) va être supprimée. Avant, leurs années d’études étaient régularisées gratuitement, sous certaines conditions. Désormais, ils devront aussi payer, même s’ils bénéficieront d’une réduction de 15% pendant les deux premières années. Jusqu’au 31 mai 2019, ils payeront donc seulement 1.275 euros par année d’études.

Dans la règlementation actuelle, les indépendants peuvent racheter à tout moment leurs années d’études, mais seulement s’ils sont passés sous le statut d’indépendant à titre principal dans les 180 jours suivant la fin de leurs études. Ceci ne sera plus le cas à partir de cette année.

Enfin, les employés ne peuvent actuellement régulariser leurs années d’études que durant les dix premières années suivant la fin de leurs études. Cette limitation dans le temps va tomber. Il leur sera désormais possible de racheter leurs années d’études jusqu’au moment où ils prennent leur retraite. Cependant, les dix premières années restent meilleur marché.

 

Changements reportés et règlementation transitoire

Les changements cités ci-dessus auraient dû entrer en vigueur à partir du 1er mars 2017, mais en l’absence d’accord global entre les différents partis, leur implémentation a été postposée au 1er juin 2017. Cela signifie que le régime transitoire proposé, qui devait s’appliquer du 1er juin 2017 au 31 mai 2020, a également été reporté. Pendant cette période, les trois statuts bénéficieront, outre d’une plus grande flexibilité (voir ci-dessus), d’une réduction de 10% de la contribution à payer. Ainsi, le montant exigé pour la régularisation d’une année d’études diminuera à € 1.350 brut ou environ € 675 net par an. À quoi ressemblera la régularisation après la période de transition ? Notre boule de cristal ne nous le dit pas, mais en tout cas, comme cette réduction n’aura plus cours, les conditions seront sans doute moins intéressantes. 


Vous vous demandez si vous feriez bien de régulariser vos années d’études ? Commencez par bien vous informer. Aujourd’hui, sur le site www.MyPension.be, vous pouvez déjà retrouver pas mal d’informations sur votre propre pension. Vous pouvez également vous adresser directement au Service Fédéral des Pensions pour poser vos questions. 

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