Déclaration d’impôt : le nombre de codes explose



C’est presque devenu une tradition : cette année encore, de nombreux codes supplémentaires sont apparus sur votre déclaration fiscale. Connaissez-vous déjà les nouveautés pour la déclaration à l’impôt des personnes physiques en 2017 ? Découvrez ici les changements les plus importants afin de pouvoir la remplir rapidement.


En 1988, la déclaration à l'impôt des personnes physiques ne comptait que 15 cadres et 215 codes. Cette année, elle comporte 885 codes répartis entre 23 cadres - un record absolu ! Par rapport à celle de l’an dernier, 13 codes ont été supprimés et 88 sont venus s’ajouter : la nouvelle déclaration compte donc un total de 75 codes supplémentaires. 


Données ‘partenaire’

Dans la déclaration (cadre I), il est dorénavant possible de mentionner (facultativement) l’adresse e-mail et le numéro de téléphone de votre partenaire (où le bureau des contributions peut vous joindre). Cela permet une communication plus simple, mais également plus rapide avec vous ou votre partenaire en votre qualité de contribuable. Bon à savoir : si vous souhaitez contester votre avertissement-extrait de rôle une fois que vous l’avez reçu, vous pouvez envoyer une réclamation par e-mail. 


Mesures de soutien pour l’horeca et modifications du RCC

26 nouveaux codes viennent s’ajouter dans le cadre IV. Vous êtes sans emploi ? Dix nouveaux codes se rapportent aux indemnités complémentaires qu’un ancien travailleur reçoit dans le cadre du ‘régime de chômage avec complément d’entreprise’ (RCC - auparavant prépension). Faisant suite à la loi du 26 décembre 2015, les indemnités complémentaires versées à un bénéficiaire qui reprend le travail sont exemptes d’impôts à partir de l’année d’imposition 2017. 

Vous travaillez dans l’horeca ? Les autres nouveaux codes du cadre IV sont la conséquence des mesures de soutien fiscal vous permettant de prester des heures supplémentaires ‘non imposées’. 


Modification dans la fiscalité des biens mobiliers 

Le tarif général du précompte mobilier a augmenté. Le 1er janvier 2016, il est passé de 25 % à 27 %, et depuis le 1er janvier 2017, il s’élève à 30 %. Les dividendes relevant du régime transitoire des bonis de liquidation et ceux résultant des réserves de liquidation sont, dans certains cas, soumis à un taux d’imposition de 17 % ou de 5 %. Ces taux se traduisent par 16 nouveaux codes dans le cadre VII et 8 nouveaux codes dans le cadre XVI (où les revenus divers sont déclarés). 

Pour certains titres acquis à partir du 1er janvier 2016, une taxe de spéculation de 33 % a été introduite pour les particuliers. Cette mesure se traduit par 4 codes supplémentaires dans le cadre XVI, mais ce n’est heureusement pas permanent. En effet, ces codes vont à nouveau disparaître de la déclaration l’année prochaine, car cette taxe de spéculation sera supprimée pour les plus-values sur les actions cotées en bourse, les options, les warrants et les autres instruments financiers réalisés à partir du 1er janvier 2017.


La fiscalité immobilière : 30 codes supplémentaires

Depuis la sixième réforme de l’État en 2014, les régions sont exclusivement compétentes pour le ‘bonus logement’ ou pour les avantages fiscaux lors de l’acquisition ou de l’amélioration de l’habitation propre. Au cours des dernières années, cette compétence fiscale élargie des régions a déjà mené à des modifications importantes dans le cadre IX de la déclaration à l’impôt des personnes physiques. Cette année encore, ce cadre n’échappe pas à toute une série de nouveautés. Elles résultent du fait que les régions sont de plus en plus indépendantes au niveau du traitement fiscal des emprunts (et des assurances) contractés pour l’habitation propre. 

La Région flamande introduit ainsi le bonus logement intégré pour les emprunts relatifs à l’habitation propre contractés à partir du 1er janvier 2016. Ce bonus logement s’applique dorénavant à chaque habitation qu’elle soit ou non la seule habitation propre. 

La Région wallonne supprime, moyennant un régime transitoire limité, toutes les réductions d’impôts existantes pour les emprunts hypothécaires et les assurances-vie relatifs à l’habitation propre contractés à partir du 1er janvier 2016. Un ‘Chèque Habitat’ a été introduit à titre de compensation pour la suppression du bonus logement. 

La Région de Bruxelles-Capitale supprime toutes les réductions d’impôts existantes pour les emprunts hypothécaires et les assurances-vie relatifs à l’habitation propre contractés à partir du 1er janvier 2017. Le montant sur lequel aucun droit d’enregistrement n’est dû lors de l’achat de la seule et unique habitation propre est légèrement augmenté.

 

Réductions et crédits d’impôt

La réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue de sécuriser une habitation contre le vol ou l'incendie disparaît du cadre X de la déclaration. La réduction d’impôt fédérale pour la réduction d’impôt reportée pour les dépenses faites en vue d’économiser l’énergie est supprimée à partir de l’exercice d’imposition 2017. De ce fait, les codes concernés n’apparaissent plus dans la déclaration. 

Dans le cadre XI, vous devez également mentionner les dépenses qui entrent en ligne de compte pour le crédit d’impôt flamand pour les prêts gagnant-gagnant. En 2016, un règlement plus ou moins similaire a été introduit pour les habitants de la Région wallonne. Le prêt ‘Coup de Pouce’ est un prêt attribué par un particulier habitant en Région wallonne, à une nouvelle PME ou un jeune indépendant dont le siège d’exploitation est situé dans cette même région. 


Économie collaborative

Le nouveau régime fiscal et social de l’économie collaborative a été introduit avec la loi-programme du 1er juillet 2016. Si en tant que particulier, vous proposez un service dans le cadre de l’économie collaborative via une plateforme en ligne agréée, vous pouvez bénéficier d’un système d’imposition avantageux. Étant donné que l’agrément de ces plateformes en ligne aura lieu au plus tôt à partir de 2017, la rubrique de l’économie collaborative n’est pas encore reprise dans la déclaration pour l’exercice d’imposition 2017.

 

Conclusion

Il est clair que la sixième réforme de l’État, le tax shift et les différentes mesures régionales et fédérales ne simplifient pas la fiscalité, bien au contraire. Pour le prochain exercice d’imposition, il y a encore de nombreux changements à attendre (notamment la suppression du bonus logement bruxellois, le régime fiscal de l’économie collaborative, l’augmentation du précompte mobilier et la poursuite de l’application du tax shift). 


Ne vous perdez pas parmi les 885 codes de votre déclaration fiscale : évitez les erreurs et faites compléter votre déclaration par un spécialiste en la matière !

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